Air Canada : Formulaire de réclamation
Quels sont les droits des passagers d'Air Canada?
La compagnie aérienne est dans l’obligation de suivre quelques règlements, comme le nouveau règlement (RPPA, DORS/2019-150) qui est adressé à toutes les compagnies aériennes qui opèrent des vols au départ ou à destination du Canada, visant une protection optimale des passagers aériens, avec notamment des droits relatifs à l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol.
Aussi, d'autres régimes juridiques sont appliqués, comme pour le Règlement européen CE 261/2004 de l'Union européenne.
Cette Règlementation européenne réunit des règles en matière d'assistance et d'indemnisation, appliquées par les compagnies aériennes en cas d'annulation de vol, de retard ou de refus d'embarquement.
Pour toute annulation de vol annoncée au départ d'un aéroport de la zone de l'U.E, de Suisse, de Norvège ou d’Islande, les passagers aériens ont droit à une indemnisation, si:
- Ils ne sont pas informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue; ou :
- Ils sont informés de l’annulation du vol de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue, et le vol de réacheminement leur permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’arriver à la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue; ou :
- Ils sont t informés de l’annulation du vol moins de sept jours avant l’heure de départ prévue, et le vol de réacheminement proposé part au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et arrive à la destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée; ou :
- Air Canada approuve que l'annulation n'est pas le résultat d'une circonstance extraordinaire qui n'aurait pas pu être évitée.
L'indemnisation est fixée par la Réglementation européenne CE 261 à :
- 250€ pour les vols de jusqu'à 1500km
- 400€: pour les vols entre 1500km et 3500km
- 400€: pour les vols intracommunautaires
- 600€: pour les vols de plus de 3500km
Outre l'indemnisation, les passagers ont droit à une assistance et une prise en charge:
Durant leur attente à l'aéroport, la compagnie aérienne doit fournir des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer et deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux telex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
Les passagers victimes d'annulation de vol ont droit à un remboursement du billet d'avion ou le choix d'un réacheminement. Air Canada fait tout son possible pour placer ses passagers à bord du prochain vol d'Air Canada, d'Air Canada Rouge ou d'Air Canada Express. Si ce réacheminement est programmé pour le jour suivant, les passagers se voient proposer:
- Un lieu d'hébergement
- Un transport entre ce lieu et l'aéroport
L'indemnisation peut être réduite à 50% en cas d'un réacheminement vers la destination finale, dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de deux heures (pour les vols de jusqu'à 1500km), de trois heures (pour les vols entre 1500km et 3500km) et de quatre heures (pour les vols qui dépassent les 3500km).
Pour réclamer une indemnisation suite à un retard de Air Canada, au départ d'un pays de l'U.E, de Suisse, de Norvège ou d’Islande, et conformément à la Réglementation européenne CE 261/2004, il faut:
- Un retard non engendré par des circonstances extraordinaires
- Un retard de trois heures minimum (calculé après atteinte de la destination finale).
En cas d'un retard important de ce genre, Air Canada indemnise ses passagers en fonction de la distance du vol, selon le Règlement européen:
- 250€ pour les vols de jusqu'à 1500km
- 400€: pour les vols entre 1500km et 3500km
- 400€: pour les vols intracommunautaires
- 600€: pour les vols de plus de 3500km
En cas d'un retard qui atteint les cinq heures, les passagers se voient offrir la possibilité de choisir entre:
- Le remboursement du billet d'avion : Cela prend 7 jours maximum, au même prix d'achat du billet d'avion, en renonçant au vol.
- Le réacheminement vers la destination finale: dans les conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
La prise en charge est proposée pour tout retard à partir de deux heures, avec notamment des rafraîchissements, des repas, deux communications gratuits et la possibilité d'hébergement (si cela s'avère nécessaire). Cette prise en charge est évidemment une obligation et, par conséquent, les passagers ont droit à un remboursement des frais relatifs en cas d'absence de cette prise en charge.
Le Règlement européen CE 261 s'applique à Air Canada, en cas d'un vol avec un départ de l'U.E, à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l’enregistrement à l'heure prévue.
A l'exception d'un refus d'embarquement pour des raisons de santé, de sécurité ou justifié par un manque de documents adéquats, Air Canada prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement à des passagers si elle ne trouve pas de volontaires acceptant d'échanger leurs réservations contre un autre volet d'autres services. (Les volontaires bénéficient d'une assistance également)
Si cela ne s'avère pas efficace, et si le nombre de passagers volontaires n'est pas suffisant, les voyageurs victimes d'un refus d'embarquement pour surbooking ont droit à une indemnisation immédiate de jusqu'à 600€.
Les voyageurs ont la possibilité d'opter pour un réacheminement vers la destination finale, et cela pourrait réduire l'indemnisation à 50%, dans certains cas. le remboursement est un choix également pour les voyageurs qui ne veulent pas poursuivre leurs vols. (cela se fait dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées).
La prise en charge est proposée aux voyageurs victimes de refus d'embarquement volontaires ou non, avec notamment, des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer ainsi que deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télécopies ou deux messages électroniques, et la possibilité de bénéficier d'un lieu d'hébergement (avec le transport) si le séjour d'attente s'étend à toute une (ou plusieurs) nuit.
Frais et commissions
- Aucun frais n'est appliqué s'il n'y a pas d'indemnisation.
- Une commission de 30% (TVA incuse) est déductible de la totalité s'il y a compensation.
Réclamer une indemnité de jusqu'à 600€ en ligne
Comment réclamer une indemnité de 250€, 400€ ou 600€? Nous avons pour vous le moyen le plus rapide pour arriver à vous procurer vos droits rapidement. En effet, le formulaire sur cette page vous permet de vérifier votre éligibilité à une indemnisation, pour ensuite faire appel à une société spécialisée en indemnisation.
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Rapide, gratuit mais surtout efficace pour les voyageurs qui cherchent à se faire indemniser, mais ne savent pas comment faire! Aucun frais n'est demandé aux voyageurs...seulement une commission de succès est prélevée de chaque indemnité versée par la compagnie aérienne comme frais de procédure...rien ne sort de vos poches en cas de perte!