Air Serbia : Formulaire de réclamation
La Réglementation européenne CE N°261/2004 et Droits des passagers
Air Serbia est une compagnie aérienne de Serbie, détenue par la Serbie et Etihad Airways à 49%. Elle dispose d'une flotte composée d'Airbus A319-100, A320-200, A320Neo, A330-200, ATR 72-200, et des Boeing 737-300.
Pour des départs des aéroports de la zone de l'UE, Air Serbia doit appliquer la Réglementation européenne CE 261/2004 en cas d'annulation de vol, retard ou refus d'embarquement, et ceci en suivant des règles relatives à l'assistance et à l'indemnisation.
Bien que la compagnie aérienne veille à tout mettre en œuvre pour toujours proposer les meilleurs services, il y a des cas où ce n'est pas contrôlable; des retards de vols et des annulations sont annoncés, causant ainsi des préjudices.
Le Règlement européen 261/2004 protège les voyageurs des ces diverses perturbations qui peuvent survenir. Ce Règlement est applicable pour tout vol qui commence d’un aéroport situé dans l’UE et à tous ceux qui voyagent à destination d’un état membre de l’UE avec une compagnie européenne (UE).
La compagnie aérienne a des règles à appliquer en cas d'annulation de vol, retard ou refus d'embarquement:
- Prise en charge
- Assistance: remboursement ou récaheminment
- Indemnisation
Frais et commissions
- Aucun frais n'est appliqué s'il n'y a pas d'indemnisation.
- Une commission de 30% (TVA incuse) est déductible de la totalité s'il y a compensation.
Conformément au Règlement européen, les passagers aériens auront droit à une prise en charge, pour tout retard de:
- 2 heures pour les vols de jusqu'à 1500km
- 3 heures pour les vols entre 1500km et 3500km
- 4 heures pour les vols de plus de 3500km
Avec des rafraîchissements, des repas et la possibilité d'effectuer deux appels gratuits ou deux communications électroniques. Si l'attente dure une ou plusieurs nuits, la compagnie aérienne doit proposer un lieu d'hébergement pour ses voyageurs, avec aussi le transport à l'aéroport.
Remboursement du billet d'avion ou réacheminement vers la destination voulue
Conditions de remboursement:
- Un retard de 5 heures et plus
- Ne plus poursuivre le vol
Ainsi, la compagnie aérienne rembourse les passagers au prix auquel le billet d'avion a été acheté, dans un délai de 7 jours. il est possible également d'opter pour le réacheminement, mais cela annule le droit au remboursement. Vous bénéficiez ainsi d'un vol de remplacement dans des conditions comparables, à des délais convenables.
Indemnisation
Pour tout retard de 3 heures, calculé après l'arrivée à la destination finale, le passager a le droit de réclamer une indemnisation, qui dépend de la distance du vol:
- 250 euros pour les vols de jusqu'à 1500km
- 400 euros pour les vols entre 1500km et 3500km (valable pour les vols intracommunautaires)
- 600 euros pour les vols de plus de 3500 km
Il faut que la compagnie soit responsable dans ce cas. En d'autres termes, s'il s'agit de causes comme la météo, la grève à l'aéroport, une collision aviaire ou tout autre évènement exceptionnel, la compagnie aérienne sera exonérée du versement d'indemnités.
Pour commencer, la compagnie aérienne doit prévenir ses passagers de toute annulation de vol, au moins 14 jours avant la date prévu du vol.
Pour cette annulation, les voyageurs ont droit à une prise en charge à l'aéroport durant leur attente, avec notamment des:
- Rafraîchissements et repas
- Deux communications (appels téléphoniques ou communications électroniques)
Si le séjour d'attente dure une ou plusieurs nuits, la compagnie aérienne doit proposer l'hébergement avec le transport entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, à ses passagers.
La prise en charge est obligatoire. En cas d'absence de prestations, les voyageurs ont le droit de réclamer un remboursement des frais engagés durant cette attente (raisonnablement).
Droit au Remboursement ou au réacheminement
En cas d'annulation, il est possible de demander le remboursement du billet d'avion, si vous êtes décidé de ne plus poursuivre votre voyage. Le remboursement doit se faire dans un délai de 7 jours et il est au prix du billet d'avion.
Les voyageurs ont la possibilité de choisir un autre vol proposé par la compagnie aérienne. En optant pour le réacheminement, les passagers perdent le droit du remboursement, mais peuvent toutefois réclamer une indemnité.
Droit à l'indemnisation
L'indemnisation est éligible seulement si l'annulation n'est pas engendrée par une "circonstance extraordinaire". Dans ce cas, la compagnie aérienne n'est pas considérée comme responsable, et elle est exemptée de verser des indemnisations.
Ainsi, vous avez droit à une indemnité de:
- 250 euros pour les vols de jusqu'à 1500km
- 400 euros pour les vols entre 1500km et 3500km (valable pour les vols intracommunautaires)
- 600 euros pour les vols de plus de 3500 km
Dans certains cas, la compagnie aérienne responsable de cette perturbation peut ne verser que la moitié de la somme fixée par le règlement européen:
- Les vols de jusqu'à 1500km, si le vol de remplacement ne dépasse pas l'heure d'arrivée initiale de deux heures, vous avez 125€ comme indemnité.
- Les vols entre 1500km, si le vol de remplacement ne dépasse pas l'heure du vol initial de 3 heure, vous avez 200€ comme indemnité.
- Les autres vols, si le vol n'excède pas l'heure initialement prévue de 4 heures, vous avez 300€ comme indemnité.
En cas d'un surbooking, la compagnie aérienne se met à refuser l'embarquement à certains voyageurs afin de pouvoir poursuivre ses opérations aériennes. Ceci met la compagnie dans une situation contraignante, où elle doit trouver des solutions pour trouver des volontaires qui acceptent d'échanger leurs réservations contre d'autres prestations. Ces passagers ont droit à une indemnisation immédiate (selon l'article 7 du Règlement européen).
En plus, une prise en charge doit être proposée pour toute attente à l'aéroport, et le droit au remboursement des billets d'avion si les passagers décident de renoncer à leur vol.
Le remboursement concerne la partie effectuée du vol et celle qui n'est pas effectuée (en cas d'un vol en correspondance). Il est au prix auquel a été acheté le billet d'avion, et doit se faire dans maximum 7 jours.
Indemnisation immédiate
Le pontant de l'indemnisation est fixé à 250€ (vol de jusqu'à 1500km), 400€ (vol intracommunautaire), 400€ (vol entre 1500km et 3500km) et 600€ (vol de plus de 3500km).
Réclamer une indemnisation de jusqu'à 600€
La compagnie aérienne est dans l'obligation de respecter les règles communes définies par la Réglementation européenne; de ce fait, elle doit accepter l'indemnisation de ses passagers pour toute annulation de vol, retard (3 heures minimum) et refus d'embarquement.
Si la compagnie aérienne prouve que la perturbation est le résultat de l'une des circonstances extraordinaires, elle sera libérée de son obligation d'indemnisation.
Pour demander votre dédommagement, il est recommandé de faire appel à une société d'indemnisation spécialisée. Cette solution vous permet de gagner votre temps ainsi que votre argent. Pour cela, il faut commencer par remplir le formulaire de réclamation, ce qui vous permet de lancer un appel auprès d'une équipe d'experts, qui s'occupera de votre dossier en prenant en charge toute la procédure de réclamation.
Combien cela coûte?
Un pourcentage est retiré de votre indemnité, comme frais de la procédure, considéré comme commission de succès. Pas de risque financier pour vous: si vous la compagnie aérienne n'accepte pas de vous indemniser, vous ne payez rien à la société d'indemnisation.