Condor Flugdienst: Formulaire de réclamation
La Réglementation européenne CE 261/2004
Condor Flugdienst GmbH est une compagnie aérienne allemande. Appelée Condor, la compagnie aérienne fut fondée en 1955, connue pour être une compagnie de loisirs allemande, elle assure des vols réguliers avec au programme diverses destinations touristiques partout dans le monde.
Comme toute compagnie aérienne, Condor pourrait annoncer des turbulences qui provoquent un changement sur son programme de vol, et par conséquent des annulations, des retards ou même des refus d'embarquement sont à prévoir.
La Réglementation européenne CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
Ce Règlement vise à protéger les droits des passagers aériens, mais aussi les compagnies aériennes, en mettant des règles communes à respecter en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement, ce qui évite après les procédures judiciaires.
Frais et commissions
- Aucun frais n'est appliqué s'il n'y a pas d'indemnisation.
- Une commission de 30% (TVA incuse) est déductible de la totalité s'il y a compensation.
Les droits des passagers aériens
Les passagers aériens victimes de retard de vol important, d'une annulation ou d'un refus d'embarquement ont droit à la prise en charge, l'assistance (remboursement ou réacheminement) et à l'indemnisation.
Il faut savoir que le remboursement et l'indemnisation sont deux choses différentes l'une de l'autre. Le remboursement se fait au prix au quel est acheté le billet d'avion, tandis que l'indemnité est fixée par la Réglementation européenne.
Les voyageurs obtiennent l'indemnisation en plus du remboursement s'ils ont opté pour cela.
Les voyageurs sont éligibles à une indemnisation pour toute annulation ou retard, si:
- La perturbation n'est pas causée par des circonstances extraordinaires
- Les voyageurs ne sont pas informés de l'annulation
- Le retard est de 3 heures et plus
Pour chaque annulation, retard ou refus d'embarquement de la compagnie aérienne Condor d'un vol avec un:
- Départ d'un aéroport de l'UE
- Arrivée à un aéroport de l'UE
- Vol intracommunautaire
Les voyageurs ont droit à : La prise en charge, l'assistance et l'indemnisation.
La compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers aériens en cas d'attente à l'aéroport pour toute annulation de dernière minute ou d'un retard de vol.
Conformément au Règlement européen, la compagnie doit proposer :
- Des rafraîchissements, des repas
- Possibilité de deux communications gratuites (deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques).
- Un lieu d'hébergement, si l'attente doit durer une nuit ou plus, avec un transport entre ce lieu et l'aéroport.
Le transporteur aérien doit veiller aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés en cas d'une attente à l'aéroport.
La compagnie aérienne doit rembourser ses passagers si elle n'est pas en mesure de procurer une prise en charge conformément à la Réglementation européenne.
L'assistance est une obligation du Règlement européen (Article 8) pour les compagnies aériennes en cas d'un retard de 5 heures et plus, une annulation de vol ou un refus d'embarquement. Donc, pour bénéficier du remboursement, il faut:
- Une annulation de vol
- Un retard de vol de 5 heures et plus
- Un refus d'embarquement
Le remboursement se fait seulement si les voyageurs décident d'arrêter et de ne plus poursuivre le vol. La compagnie aérienne doit rembourser ses voyageurs dans un délai de 7 jours.
Pour le remboursement du vol en correspondance, les passagers bénéficient de cela pour la partie effectuée et non effectuée du voyage ainsi qu'un vol de retour au point de départ.
Réacheminement vers la destination finale
La compagnie est dans l'obligation de proposer un réacheminement pour ses passagers, avec un vol de remplacement (ou autre moyen de transport) dans des conditions comparables, à des délais qui conviennent.
Les passagers ont le choix entre le remboursement des billets d'avion et le réacheminement vers la destination finale.
Conformément à l'article7 du Règlement européen, la compagnie aérienne est tenue d'indemniser ses passagers pour l'annulation, le retard de 3 heures et le refus d'embarquement.
Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé selon le Règlement européen en fonction de la distance du vol:
- 250€: vol de jusqu'à 1500km
- 400€: vol entre 1500km et 3500km, valable pour les vols intracommunautaires de plus de 1500km.
- 600€: vol de plus de 3500km
Pour les voyageurs qui se voient proposer un réacheminement vers la destination finale, et dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée du vol initialement prévu de:
- 2 heures pour les vols de jusqu'à 1500km
- 3 heures pour les vols entre 1500km et 3500km, valable pour les vols intracommunautaires de plus de 1500km.
- 4 heures pour les vols de plus de 3500km
Peuvent éventuellement bénéficier d'une indemnisation réduite à 50%. Ainsi, les passagers victimes des diverses perturbations citées peuvent toucher :
- 125€: vol de jusqu'à 1500km
- 200€: vol entre 1500km et 3500km, valable pour les vols intracommunautaires de plus de 1500km.
- 300€: vol de plus de 3500km
Réclamer une indemnité en ligne
L'utilisation du formulaire en ligne permet de vérifier l'éligibilité du cas d'indemnisation, de calculer le montant de cette compensation et de faire appel à une équipe de professionnel pour entamer une procédure de réclamation.
Faire appel à une société spécialisée en indemnisation est très judicieux. Grâce à une équipe experte dans le domaine et des juristes prêts à intervenir, vous gagnez votre temps et votre argent.
Une compensation sans rien payer!
Il faut savoir que vous ne payez rien...avec aucun risque financier, vous bénéficiez d'un travail d'expert pour la procédure de votre réclamation d'indemnisation.
L'équipe prend tout en charge, de la constitution du dossier de réclamation aux procédures judiciaires (cela dépend de la complexité de votre dossier) avec aucun risque financier pour les clients qui ne payent aucune facture, mais seulement une commission de succès prélevée du montant de l'indemnité versée par la compagnie aérienne.
Les causes d'annulation, du retard ou du refus d'embarquement
Lorsqu'il s'agit d'une perturbation dont les causes sont contrôlées par la compagnie aérienne, comme c'est le cas pour la grève du personnel navigant ou un problème technique, et ceci permet aux passagers de bénéficier d'une indemnité.
Les voyageurs victimes d'annulation ou de retard de plus de 3 heures causés par des circonstances extraordinaires ne peuvent pas réclamer une indemnité, puisque la compagnie aérienne Condor n'est pas considérée comme responsable, mais doit prouver que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour empêcher de telles perturbations.
Il n'existe pas une liste définitive de circonstances extraordinaires, mais selon les cas les plus fréquents, nous pouvons citer:
- Conditions météorologiques
- Instabilité politique: sécurité
- Grève à l'aéroport (agents de sécurité, contrôle, ...)
- Autre évènement exceptionnel, comme la collision aviaire
La compagnie aérienne qui refuse l'embarquement ou annule un vol doit informer ses passagers sur les règles d'indemnisation et d'assistance, afin de respecter leur droit.