Virgin Atlantic : Formulaire de réclamation
Virgin Atlantic et Droit des passagers
Virgin Atlantic Airways Ltd est une compagnie aérienne britannique créée par le groupe Virgin en 1984. En 35 ans d'existence, la compagnie est arrivée à proposer diverses destinations en Asie, Afrique, Londres, Tel Aviv et au USA.
Virgin Atlantic compte 39 (2019) avions et continue dans sa stratégie de développement en commandant d'autres appareils pour renouveler sa flotte, avec notamment la commande de 17 Boeing 787 dans le cadre de ce processus.
Siège social de Virgin Atlantic
Adresse : Fleming Way, Crawley, West Sussex RH10 9DF
Code AITA : VS
Frais et commissions
- Aucun frais n'est appliqué s'il n'y a pas d'indemnisation.
- Une commission de 30% (TVA incuse) est déductible de la totalité s'il y a compensation.
Application de la Réglementation européenne CE 261
Virgin Atlantic, comme toutes les compagnies aériennes, peut faire face à diverses perturbations sur le programme de ses vols, ce qui l'oblige à respecter la Réglementation européenne CE261, si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, le Règlement européen CE 261 s'applique pour Virgin Atlantic dans le cas d'une annulation, retard, un refus d'embarquement ou une correspondance ratée pour un vol au départ de l'UE.
Ainsi, la compagnie aérienne à trois obligations à respecter:
- Obligation de prise en charge
- Obligation de remboursement/réacheminement
- Obligation d'indemnisation
Toutefois, si les perturbations du vol ont été causées par des circonstances exceptionnelles, la compagnie aérienne n'est pas tenue de respecter son obligation d'indemnisation.
Le droit à la prise en charge (Article 9 du Règlement CE261) est appliqué pour toute annulation, retard ou refus d'embarquement à l'aéroport. Le transporteur doit, en appliquant cet article, veiller particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés.
Ainsi, les passagers ont droit à :
- Des rafraîchissements, repas, selon la durée de l'attente à l'aéroport
- Un hébergement à l'hôtel, si l'attente dure toute une nuit ou même plusieurs nuits.
- Le Transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement
En plus, les passagers ont droit de passer deux communication gratuites (appels téléphoniques ou d'envoyer deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques).
L'assistance est prévue par le Règlement européen, concernant tous les passagers victimes d'annulations, retard de 5 heures et plus, refus d'embarquement ou en cas d'une correspondance manquée.
Les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement et le réacheminement, comme suit:
- Remboursement du billet d'avion, au prix auquel il a été acheté, dans un délai de 7 jours, pour la partie (ou les parties) non effectué ainsi que celle effectuée (qui devient inutile). Un vol de retour doit être prévu dans ce cas, vers le point de départ.
- Réacheminement vers la destination finale dans des conditions similaires au vol initial au meilleurs délais, ou à une date ultérieure.
Selon l'article 7 du Règlement européen 261/2004, la compagnie aérienne doit indemniser ses passagers pour toute annulation, retard de 3 heures et plus, refus d'embarquement ou correspondance manquée. Toutefois, la compagnie aérienne aura le droit de ne pas indemniser ses passagers aériens si la perturbation est engendrée par une circonstance extraordinaire.
Le montant de la compensation est fixé selon la distance du vol:
- 250 € pour les vols de jusqu'à 1500km
- 400 € pour les vols entre 1500km et 3500km (tous les vols intracommunautaires aussi)
- 600 € pour les vols de plus de 3500km
Si les passagers bénéficient du réacheminement (indiqué à l'article 8) dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
- de 2 heures pour les vols de jusqu'à 1500km
- de 3 heures des vols entre 1500km et 3500km (tous les vols intracommunautaires aussi)
- de 4 heures des vols de plus de 3500 km
Dans ce cas, le transporteur pourra réduire la somme d'indemnisation à 50%. La compensation peut être versée en espèce, par virement bancaire, par chèque ou par bons de voyage et/ou d'autres services (seulement si le passager aérien est d'accord).
Annulation, retard ou Refus d'embarquement...
Toutes les compagnies aériennes peuvent faire face à de telles perturbations pour différentes causes.
Annulation de vol
En cas d'annulation de vol, les passagers ont droit à une assistance (remboursement ou réacheminement, une prise en charge et une indemnisation (sauf s'ils sont informés de l'annulation au moins 14 jours avant).
Retard de vol
Pour prétendre à une indemnisation, il faut compter trois heures de retard après arrivée à la destination finale. Le remboursement est possible que lorsque le retard atteint les 5 heures.
Les passagers ont droit à une prise en charge pour tout retard de :
- 2 heures pour les vols de jusqu'à 1500km
- 3 heures pour les vols entre 1500km et 3500km (tous les vols intracommunautaires aussi)
- 4 heures pour les vols de plus de 3500km
Refus d'embarquement
Le refus d'embarquement donne droit aux passagers à l'assistance, la prise en charge et à l'indemnisation au même titre que l'annulation.
Pour surbooking, problème technique ou autre, la compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers, proposer un vol de remplacement, accepter le remboursement et les indemniser.
La compagnie aérienne est exemptée de verser des compensations si l'annulation de vol ou le retard sont des résultats d'une circonstance extraordinaire: grève générale, collision aviaire, condition météorologique,...ou tout autre évènement exceptionnel non contrôlé par la compagnie aérienne.