Air Canada Rouge : Formulaire de réclamation
Réclamer une indemnité chez Air Canada Rouge
Air Canada Rouge est une compagnie aérienne low cost, filiale d'Air Canada. Elle opère des vols vers les Etats Unis, aux Antilles, au Mexique,...proposant également des liaisons vers vers Edimbourg, Athènes ou Venise en saison estivale. Air Canada n'hésite pas d'élargir l'offre du réseau de son transporteur loisir Air Canada Rouge.
La compagnie aérienne dispose d'une flotte de plus de 50 appareils, de genre Boeing 767-300ER, Airbus A319-100, A320-200 et A321-200.
Comme toutes les compagnies aériennes, la filiale d'Air Canada peut faire face à diverses perturbations, et ceci malgré toutes les mesures de sécurité prises en temps réels. La compagnie aérienne canadienne a plusieurs Règlements qui doivent être respecter: on note notamment le nouveau règlement (RPPA, DORS/2019-150) qui vise toutes les compagnies aériennes opérant des vols au départ ou à destination du Canada, avec des articles relatifs à l'assistance et à l'indemnisation.
Frais et commissions
- Aucun frais n'est appliqué s'il n'y a pas d'indemnisation.
- Une commission de 30% (TVA incuse) est déductible de la totalité s'il y a compensation.
La réglementation européenne CE 261/2004: Droits des passagers aériens
La Réglementation CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en date du 11 février 2004, est entrée en vigueur pour encadrer la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne, et d'éclairer les droits des passagers aériens en cas de perturbations.
La compagnie aérienne est concernée par le Règlement européen, seulement si elle enregistre son départ de vol d'un pays de la zone de l'U.E, de Suisse, d’Islande et de Norvège.
pour toute annulation, retard ou refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit respecter les règles relatives à l'assistance et l'indemnisation de la Réglementation européenne CE 261. Ceci est valables pour toutes compagnie aérienne régulière, low cost, publique ou privée. Air Canada Rouge doit est soumise à des règles communes qu'elle doit appliquer rigoureusement conformément à la Réglementation européenne.
Ce Règlement garantit un niveau de protection élevé de l'ensemble des passagers aériens.
Quels sont les droits des passagers aériens?
En cas d'annulation, de retard de vol ou de refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit:
- Prendre en charge ses passagers
- Rembourser ses passagers
- Indemniser ses passagers
La prise en charge doit être faite par la compagnie aérienne, en procurant des rafraîchissements, la restauration dans certains cas, un hébergement à l'hôtel lorsque le séjour d'attente est long (une ou plusieurs nuits), avec aussi le droit au transport entre le lieu d'hébergement et l'aéroport. Ajoutant à cela le droit à : deux appels téléphoniques gratuitement, ou la possibilité d'envoyer deux messages électroniques, télex ou deux télécopies.
Pour tout retard, les passagers sont pris en charge en cas d'un:
- Retard de 2 heures (vol de jusqu'à 1500km)
- Retard de 3 heures (vol entre 1500km et 3500km)
- Retard de 4 heures (vol de plus de 3500km)
Cette prise en charge est identique pour toute annulation de vol ou refus d'embarquement, où les passagers aériens doivent attendre le vol de remplacement.
L'indemnisation prévue par le Règlement européen CE 261, pour toute annulation de vol, retard ou refus d'embarquement est fixée selon la distance du trajet de vol:
- 250€ : vol de jusqu'à 1500km
- 400€: vol entre 1500km et 3500km (valable pour les vols intracommunautaires)
- 600€: vol de plus de 3500km
La compagnie aérienne n'est pas tenue de respecter son obligation d'indemnisation si:
- Elle prévient ses passagers de la perturbation (annulation) au moins 14 jours avant la date initial du vol
- Le retard de vol ou l'annulation sont provoqués par une circonstance extraordinaire, qui dépasse le contrôle de la compagnie aérienne, malgré toutes les mesures prises par elle.
Quelles sont les circonstances extraordinaires?
Lorsque la compagnie aérienne prouve que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires, comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de conditions météorologiques défavorables, une collision aviaire, une grève à l'aéroport ou tout autre évènement exceptionnel (instabilité politiques,...), elle sera libérée de son obligation d'indemnisation.
L'indemnisation pour un retard de vol
Il est possible de réclamer une indemnité, si:
- Le retard est de trois heures, calculé après arrivée à destination
- Le retard est causé par une raison contrôlée par la compagnie aérienne: grève de son personnel, problème technique...
Dans certains cas, il est possible que la compagnie aérienne ne verse que 50% des indemnités, notamment lorsqu'il s'agit d'un retard entre 3 et 4 heures seulement pour les vols de plus de 3500km.
Indemnisation en cas d'annulation de vol:
L'indemnisation est la même que pour le retard de vol. Cela dit, il faut préciser que la compagnie a une autre obligation en plus de l'assistance et l'indemnisation, qui est le droit à l'information. Ainsi, les passagers ont le droit d'être informés pour toute annulation de vol, au moins deux semaines avant la date prévue initialement.
Le montant de l'indemnisation est de : 250€ (pour les vols de jusqu'à 1500km), 400€ (pour les vols entre 1500km et 3500km) et 600€ (pour les vols de plus de 3500km).
Dans certains cas, le montant de l'indemnité peut être réduit à 50%. Cela peut arriver si :
L'annulation est dans moins de 7 jours, et le vol de remplacement a un temps de retard à l'arrivée de:
- 2 heures pour les vols de jusqu'à 1500km
- entre 2 et 3 heures pour les vols entre 1500km et 3500km
- de 4 heures pour les vols de plus de 3500km
Un vol de remplacement en avance par rapport à l'heure initialement prévue, les voyageurs peuvent avoir une indemnité réduite à 50% également.
Indemnisation en cas d'un refus d'embarquement
Comme pour l'annulation, les victimes de refus d'embarquement pour surbooking ont droit à une indemnité immédiate fixée à 250€, 400€ ou 600€, qui dépend de la distance du vol.
Le montant peut être réduit à 50% si :
- Le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à 2 heures.
- Le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à 3 heures.
- Le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à 4 heures.
La compagnie aérienne doit proposer le réacheminement vers la destination finale (dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges) pour ses passagers victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.
Les voyageurs ont droit de choisir entre le remboursement ou le réacheminement vers la destination finale, selon l'article 8 relatif à l'assistance dans la Réglementation européenne CE 261.
Le remboursement du billet d'avion se fait dans un délai de 7 jours, au prix de l'achat. Cela concerne la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées.
Remboursement en cas de retard
Le voyageur pourra choisir de se faire rembourser le billet d'avion seulement si son retard de vol atteint les 5 heures, en renonçant à la poursuite du vol...
Remboursement en cas d'annulation de vol et refus d'embarquement
Les voyageurs victimes d'annulation de vol ou refus d'embarquement peuvent décider de ne pas poursuivre avec leur compagnie aérienne, et ainsi bénéficier d'un remboursement de billet d'avion.
Délai de remboursement : 7 jours.
Montant du remboursement: Prix du billet d'avion
Remboursement & Indemnisation
Le remboursement et l'indemnisation peuvent être demander tous les deux, sachant que l'un est indépendant de l'autre.
Les voyageurs ont le droit de se faire rembourser leurs billets d'avion (prix du billet d'avion) et prétendre à une indemnisation (250€, 400€ ou 600€), si toutefois ils sont éligibles à une réclamation de compensation.
Réclamer une indemnité de jusqu'à 600€ : Outil gratuit
La société spécialisée en indemnisation s'avère être le meilleur choix aux voyageurs victimes d'annulation de vol, de retard ou de refus d'embarquement. Elle permet de lancer une procédure de réclamation d'indemnisation sans verser aucune somme d'argent, et ne dépendre d'aucune autre personne.
Une équipe de professionnels saura vous apporter son expérience et son expertise afin de faire face à votre compagnie aérienne.
Pour lancer votre réclamation, il est impératif de remplir le formulaire en ligne, qui vous permettra de réclamer facilement une indemnisation de jusqu'à 600€. Toute la procédure sera assurée par une l'équipe, ce qui vous fait bénéficier de travail d'expert tout en gagnant votre temps et argent.
La société d'indemnisation retire une commission de succès du montant de la compensation versée, et ceci seulement si elle obtient gain de cause. Aucun frais n'est demandé aux voyageurs.