Faites vous indemniser chez RAM
La réglementation européenne CE n°261/2004 protège les voyageurs depuis 2004. La réglementation européenne définit la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et indique les obligations envers leurs passagers.
Le réglementent établit des “règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol”...en précisant une indemnité forfaitaire, de 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance parcourue par le vol.
Le règlement s'applique dans le cas d'un vol au sein de l'union européenne avec une compagnie aérienne européenne ou un vol au départ d'Europe avec une compagnie non européenne. Ceci n'est pas valide si les passagers ne disposent pas de confirmation de réservation d'un titre de transport valide.
Cette réglementation est applicable pour tout vol d'affaires, forfait touristique (voyage organisé), compagnie low cost, billet gratuit ou tarif réduit ainsi que pour les enfants avec des billets valides.
Obligations de la Compagnie par la Réglementation européenne:
La compagnie doit respecter ces quelques obligations:
- Informer les passagers des éventuels changements sur les vols ainsi que sur leurs droits
- Proposer le remboursement (si certaines conditions sont réunies).
- L'obligation de la prise en charge
- L'obligation d'indemniser les passagers victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.
Informer les passagers : Annulation ou Surbooking
Les passagers qui font face à une annulation de dernière minute ou à un surbooking ont le droit de prétendre à une indemnisation qui varie entre 250€ et 600€ par personne. La réglementation européenne prévoit une compensation financière pour tout désagrément concernant le vol annulé, vol retardé, surbooké ou le refus d'embarquement.
L'indemnisation est applicable en plus du remboursement du billet d'avion et de la prise en charge, à condition que les voyageurs soient présents à l'heure de l'enregistrement (environs 45minutes avant le vol) avec les documents valides.
La compagnie aérienne est obligée de protéger ses passagers, une protection qui s'applique aux passagers des vols réguliers, à ceux des vols non réguliers, les vols faisant partie de circuits à forfait ainsi qu'aux voyageurs d'affaires qui sont concernés également pour toute indemnisation.
L'indemnisation est en relation directe avec la distance du vol. Il est important de préciser que les voyageurs ont le droit de demander une indemnisation pour les différentes perturbations que la réglementation européenne définit clairement.
Cependant, l'indemnisation est applicable sous certaines conditions. La compagnie est exemptée de verser des dédommagements dans le cas d'une annulation ou d'une perturbation causée par des circonstances extraordinaires.
Pour prétendre à une indemnisation, le transporteur doit être responsable de la perturbation qu'elle pouvait évitée.
Le montant du dédommagement dépend de la distance du vol:
- Lorsqu'il s'agit d'un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
- Quand la distance du vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
- un vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€
(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
Les voyageurs peuvent prétendre à une indemnisation pour tout retard de 3h après l'arrivée, une annulation ou un refus d'embarquement suite à un surbooking ou autre.
Il s'agit d'un préjudice qui donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de jusqu'à 600€ en vertu de la réglementation européenne CE N°261/2004. Celle ci est forfaitaire et dépend de la distance du vol.
Il est important de savoir que dans certains cas, la compagnie pourra être exonérée de verser la totalité de l'indemnité et d'en verser que la moitié, à savoir: 125€, 200€ ou 300€.
Retard: il y a réduction de 50% dans le cas d'un vol de plus de 3500km, si le retard à l’arrivée à la destination finale est situé entre 3 et 4 heures, et cela ne concerne pas les vols de plus de 3500 km intracommunautaires.
Annulation: il ya réduction de 50% dans les cas suivants, si les passagers sont prévenus de l'annulation du vol moins de 7 jours avant le départ initial:
- Pour les vols de moins de 1500 km, dans le cas d'un vol avancé de plus d’une heure ET subit un retard de moins de 2 heures à l’arrivée à la destination finale.
- Pour les vols de 1500 à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, si le vol est avancé de plus d’une heure OU subit un retard à l’arrivée à la destination finale de 2 à 3 heures.
- Pour les vols de plus de 3500 km (ne concerne pas les vols intracommunautaires), si le vol est avancé de plus d’une heure OU subit un retard à l’arrivée à la destination finale de 2 à 4 heures
Refus d'embarquement: il y a une réduction de 50%, si le vol de remplacement arrive avec:
- moins de 2 heures de retard à l’arrivée à la destination finale pour le vol de jusqu'à 1500 km
- moins de 3 heures de retard à l’arrivée à la destination finale pour le vol de 1500 à 3500 km et vols intracommunautaires de plus de 1500 km
- moins de 4 heures de retard à l’arrivée à la destination finale pour le vol supérieur à 3500 km
La réglementation européenne CE N° 261/2004 du 11 février 2004 concerne les cas suivants:
- Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays de l'union européenne, avec un départ ou une arrivée dans un aéroport en Europe.
-Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays qui n'est pas membre de l'union européenne, avec un départ d'un aéroport en Europe.
Le règlement est applicable pour tout vol au départ d’un des 28 pays de l’U.E (et leurs régions associées) et des pays l’ayant ratifié : la Suisse, l’Islande et la Norvège.
La réglementation prévoit les circonstances extraordinaires permettant à la compagnie aérienne de s’exonérer du versement de l’indemnité. Ceci est possible si elle apporte la preuve que la perturbation ne pouvait être évitée.
Les circonstances extraordinaires:
- Instabilité politique: Guerre ou a un trouble causant des perturbations
- Condition météorologique: tempête, pluie forte, neige,...
- Restriction du trafic aérien: cela ne dépend pas de la compagnie
- Fermeture de l'aéroport: cela ne dépend pas de la compagnie
- Collision aviaire: une collision avec les oiseaux est considérée comme une condition exceptionnelle
- Maladie: maladies des passagers
- Grève au niveau de l'aéroport: grève des contrôleurs, des agents de maintenance,...
Assistance: Conditions de la prise en charge
La réglementation européenne prévoit trois obligations pour les compagnies: l'obligation à l'assistance, au remboursement et à l'indemnisation.
Royal Air Maroc, pour tout départ de l'UE, doit assister ses passagers pour tout retard à l'aéroport de 2h et plus. La prise en charge dépend de la durée d'attente à l'aéroport. Si la compagnie n'est en mesure d'apporter cette assistance, elle sera dans l'obligation de rembourser les frais engagés par la compagnie.
La compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:
- Retard de 2h, vol mois de 1500km:
- Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
- Retard de 4h, vol de plus de 3500km
La compagnie propose la possibilité de choisir un autre vol ou le remboursement du billet pour tout retard de 5h.
Le transporteur doit assurer l'hébergement avec le transport, si cela est nécessaire, pour tous les vols reprogrammés au lendemain.
Il est important de savoir que les passagers ont le droit à l'indemnisation même si le remboursement des billets d'avion a été effectué.