Faites vous indemniser chez RAM

La réglementation européenne CE n°261/2004 protège les voyageurs depuis 2004. La réglementation européenne définit la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et indique les obligations envers leurs passagers.

Le réglementent établit des “règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol”...en précisant une indemnité forfaitaire, de 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance parcourue par le vol.

Le règlement s'applique dans le cas d'un vol au sein de l'union européenne avec une compagnie aérienne européenne ou un vol au départ d'Europe avec une compagnie non européenne. Ceci n'est pas valide si les passagers ne disposent pas de confirmation de réservation d'un titre de transport valide.

Cette réglementation est applicable pour tout vol d'affaires, forfait touristique (voyage organisé), compagnie low cost, billet gratuit ou tarif réduit ainsi que pour les enfants avec des billets valides.

Obligations de la Compagnie par la Réglementation européenne:

La compagnie doit respecter ces quelques obligations:

  • Informer les passagers des éventuels changements sur les vols ainsi que sur leurs droits
  • Proposer le remboursement (si certaines conditions sont réunies).
  • L'obligation de la prise en charge
  • L'obligation d'indemniser les passagers victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.

Informer les passagers : Annulation ou Surbooking

Les passagers qui font face à une annulation de dernière minute ou à un surbooking ont le droit de prétendre à une indemnisation qui varie entre 250€ et 600€ par personne. La réglementation européenne prévoit une compensation financière pour tout désagrément concernant le vol annulé, vol retardé, surbooké ou le refus d'embarquement.

L'indemnisation est applicable en plus du remboursement du billet d'avion et de la prise en charge, à condition que les voyageurs soient présents à l'heure de l'enregistrement (environs 45minutes avant le vol) avec les documents valides.

La compagnie aérienne est obligée de protéger ses passagers, une protection qui s'applique aux passagers des vols réguliers, à ceux des vols non réguliers, les vols faisant partie de circuits à forfait ainsi qu'aux voyageurs d'affaires qui sont concernés également pour toute indemnisation.

L'indemnisation est en relation directe avec la distance du vol. Il est important de préciser que les voyageurs ont le droit de demander une indemnisation pour les différentes perturbations que la réglementation européenne définit clairement.

Cependant, l'indemnisation est applicable sous certaines conditions. La compagnie est exemptée de verser des dédommagements dans le cas d'une annulation ou d'une perturbation causée par des circonstances extraordinaires.

Pour prétendre à une indemnisation, le transporteur doit être responsable de la perturbation qu'elle pouvait évitée.

Le montant du dédommagement dépend de la distance du vol:

  • Lorsqu'il s'agit d'un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
  • Quand la distance du vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
  • un vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)

Assistance: Conditions de la prise en charge

La réglementation européenne prévoit trois obligations pour les compagnies: l'obligation à l'assistance, au remboursement et à l'indemnisation.

Royal Air Maroc, pour tout départ de l'UE, doit assister ses passagers pour tout retard à l'aéroport de 2h et plus. La prise en charge dépend de la durée d'attente à l'aéroport. Si la compagnie n'est en mesure d'apporter cette assistance, elle sera dans l'obligation de rembourser les frais engagés par la compagnie.

La compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:

  • Retard de 2h, vol mois de 1500km:
  • Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
  • Retard de 4h, vol de plus de 3500km

La compagnie propose la possibilité de choisir un autre vol ou le remboursement du billet pour tout retard de 5h.

Le transporteur doit assurer l'hébergement avec le transport, si cela est nécessaire, pour tous les vols reprogrammés au lendemain.

Il est important de savoir que les passagers ont le droit à l'indemnisation même si le remboursement des billets d'avion a été effectué.

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