Faites vous indemniser chez RAM
La réglementation européenne CE n°261/2004 protège les voyageurs depuis 2004. La réglementation européenne définit la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et indique les obligations envers leurs passagers.
Le réglementent établit des “règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol”...en précisant une indemnité forfaitaire, de 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance parcourue par le vol.
Le règlement s'applique dans le cas d'un vol au sein de l'union européenne avec une compagnie aérienne européenne ou un vol au départ d'Europe avec une compagnie non européenne. Ceci n'est pas valide si les passagers ne disposent pas de confirmation de réservation d'un titre de transport valide.
Cette réglementation est applicable pour tout vol d'affaires, forfait touristique (voyage organisé), compagnie low cost, billet gratuit ou tarif réduit ainsi que pour les enfants avec des billets valides.
Obligations de la Compagnie par la Réglementation européenne:
La compagnie doit respecter ces quelques obligations:
- Informer les passagers des éventuels changements sur les vols ainsi que sur leurs droits
- Proposer le remboursement (si certaines conditions sont réunies).
- L'obligation de la prise en charge
- L'obligation d'indemniser les passagers victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.