Réclamation d'indemnité chez Aigle Azur
La Réglementation Européenne CE 261/2004
La réglementation européenne CE N°261/2004 protège les droits des voyageurs dans les cas :
- Un vol au sein de l'union européenne avec une compagnie aérienne européenne
- Un vol au départ d'Europe avec une compagnie non européenne.
Les voyageurs ont donc droit à une prise en charge, un remboursement et une indemnisation pour toutes les éventuelles perturbations qui peuvent survenir: Annulation, Retard ou Surbooking et Refus d'embarquement, si certaines conditions sont réunies
Aigle Azur est une compagnie française, qui propose diverses destinations, et qui ne cesse de se développer. Comme toutes les compagnies aérienne, Aigle Azur peut faire face à des perturbations sur les vols, ce qui cause des désagréments.
Les règles communes...
Vous êtes protégés par la réglementation européenne, qui définit clairement les règles communes que doit respecter la compagnie aérienne en cas de perturbations comme: le Retard de vol, l'annulation de vol ou le refus d'embarquement, considérés comme des entraves aux droits des passagers.
La réglementation établit un système de compensation, incitant les compagnies européennes ou non à renforcer la protection des passagers, et cela concerne tous les types de vols: vol d'affaires, vol pour voyage organisé, vol opéré par une low cost ou par une compagnie traditionnelle, vols gratuit (ou à tarif réduit).
Le Règlement s'adresse aux victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement suite au surbooking. Cependant, ça concerne les perturbations sur les vols non causées par des circonstances extraordinaires
En vertu du Règlement, la compagnie aérienne doit prévenir au préalable les voyageurs du changement d'heure du vol ou de l'annulation, et en cas de perturbations: Aigle Azur a certaines obligations:
- Une prise en charge pour toute attente à l'aéroport suite à un retard ou une annulation
- Informer les voyageurs qu'ils ont le droit de choisir entre le réacheminement vers la destination ou le remboursement du billet, pour tout retard dépassant les 5h.
- Indemniser les passagers pour toutes les irrégularités, si cela n'est pas causé par des circonstances extraordinaires.
Pour savoir si vous êtes éligible à une indemnisation, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne mis à votre disposition pour une utilisation gratuite, vous permettant de recevoir rapidement une réponse.
Obligation de la prise en charge
La réglementation européenne oblige la compagnie aérienne à prendre en charge ses passagers. L'assistance est offerte pour tout retard à l'aéroport de 2h et plus, et cela dépend de la durée d'attente à l'aéroport.
Si la compagnie n'est en mesure d'apporter cette assistance, elle sera dans l'obligation de rembourser les frais engagés.
La compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:
- Retard de 2h, vol mois de 1500km:
- Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
- Retard de 4h, vol de plus de 3500km
La compagnie propose la possibilité de choisir un autre vol ou le remboursement du billet pour tout retard de 5h.
Le transporteur doit assurer l'hébergement avec le transport, si cela est nécessaire, pour tous les vols reprogrammés au lendemain.
Indépendamment du prix du billet d'avion, les passagers peuvent demander une indemnisation et réclamer leurs droits en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement.
L'indemnisation: Elle dépend de la distance du vol
Les voyageurs ont le droit de demander une indemnisation pour toutes les différentes perturbations que la réglementation définit. Pour cela, il faut un retard qui atteint les 3 heures par apport à l'heure d'arrivée initiale. La compensation financière concerne toute personne ayant réservé pour ce vol, et varie entre 250€ et 600€.
Cependant, vous devez savoir que la réclamation est éligible sous certaines conditions. Le transporteur doit être responsable de la perturbation. Le retard ou l'annulation ne doit pas être causés par des circonstances extraordinaires.
Le montant du dédommagement dépend de la distance du vol:
- Lorsqu'il s'agit d'un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
- Quand la distance du vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
- un vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€
(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
L'Annulation et le Refus d'embarquement
Victime d'une annulation?
La réglementation européenne incite les compagnies à prévenir les passagers au moins deux semaines avant pour toute annulation. Lorsqu'il s'agit d'une annulation de dernière minute, les passagers peuvent demander une indemnisation de jusqu'à 600€ par personne.
Il s'agit d'une protection qui s'applique non seulement aux passagers des tous les types de vols, y compris les vols faisant partie de circuits à forfait. Les voyageurs d'affaires ont le droit à l'indemnisation.
Les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté ou même les volontaires, ainsi que ceux qui subissent l'annulation surprise devraient avoir la possibilité d'annuler leurs vols et de se faire rembourser leurs billets. Aussi, ils ont le choix de poursuivre le vol dans des conditions satisfaisantes.
Cependant, la compagnie n'est pas tenue responsable des perturbations causées par des circonstances extraordinaires, qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Quelles sont les circonstances extraordinaires?
La réglementation européenne relative à l'assistance et à l'indemnisation pour les perturbations sur les vols définit clairement les conditions.
La compagnie qui n'est pas responsable du retard ou de l'annulation n’est pas tenue de verser de dédommagements aux passagers. Elle est exemptée de verser des dédommagements lorsqu'il s'agit d'une circonstances extraordinaire:
- Instabilité Politique
- Condition météorologique
- Restriction du trafic aérien et fermeture de l'aéroport
- Collision aviaire
- Maladie
- Grève à l'aéroport
La réclamation est éligible lorsqu'il s'agit d'une perturbation causé par des raisons contrôlées par la compagnie et non des conditions exceptionnelles. En cas d'un retard, il faut compter 3h après arrivée à destination. Les voyageurs sont tenus de se présenter à temps à l'heure de l'enregistrement.
Réclamer et recevoir l'indemnité
Pour réclamer et recevoir une indemnité, il faut passer par plusieurs étapes. Cela-dit, un outil est mis à votre disposition gratuitement vous permettant de savoir en premier si vous êtes éligible au dédommagement.
Vous bénéficiez d'une plateforme dédiée aux droits des passagers aériens, vous permettant de déterminer en quelques minutes l'éligibilité de votre dossier. Pour cela, il faut simplement entrer les informations afin de lancer l'outil et bénéficier d'une réponde rapide.
Si votre réclamation est éligible, vous avez droit à une équipe de professionnels qui vous accompagne pour cette procédure d'indemnisation, de la réception de la réclamation à l'aboutissement de cette procédure.