Réclamation chez Air Austral
La Réglementation Européenne CE 261/2004
Le Règlement réunit "des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol".
La Règlementation CE N°261/2004 précise les obligations de chaque compagnie aérienne, dans le cas d'un vol avec une compagnie aérienne d'un pays de l'union européenne (un départ ou une arrivée dans un aéroport en Europe) ou d'un vol avec une compagnie aérienne d'un pays qui n'est pas membre de l'union européenne (un départ d'un aéroport en Europe).
Conformément à la Réglementation européenne, la compagnie aérienne doit informer ses passagers de toute annulation au moins 14 jours avant, et doit respecter les droits des passagers en matière d'assistance, de remboursement et d'indemnisation.
Application de la réglementation Européenne
La Réglementation européenne s’adresse aux victimes des perturbations: Annulation, retard, ou refus d'embarquement. La compagnie a des obligations et des règles qu'elle doit respecter.
La compagnie doit proposer son assistance en cas de vols annulés ou retardés depuis plusieurs heures. Les passagers du transporteur ont le droit de demander le réacheminement vers la destination ou le remboursement du billet d'avion lorsque le vol est annulé ou retardé de 5h, la compagnie doit rembourser ses passagers dans un délais de 7 jours.
Outre ces obligations, le transporteur doit informer ses passagers des annulations ou changement du programme du vol au moins 14 jours avant, ainsi que sur leurs droits en tant que passagers.
Les vols Affaires, Gratuits ou à Tarifs réduits
Les vols d'affaires sont concernés? La Réglementation européenne précise des règles et un système de compensation que les compagnies doivent respecter. Cela les incite à protéger davantage leurs passagers, et ça concerne tous les types de vols: vol d'affaires, vol pour voyage organisé, vol low cost ou vol gratuit (ou à tarif réduit).
Les passagers (y compris les enfants) doivent disposer d'un billet valide
Annulation, Retard et Refus d'embarquement : Réclamer une indemnisation
L'indemnisation est l'une des trois importantes obligations définies par la Réglementation européenne. Le transporteur doit dédommager ses passagers si certaines conditions sont réunies.
Victime d'un Retard?
A partir de 2h d'attente à l'aéroport, la compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers avec au moins les services de base. Pour réclamer une indemnisation, il faut un retard de 3h calculé après arrivée à destination et pas avant.
Le montant de l'indemnisation est en fonction de la durée d'attente et la distance du vol:
- 250€: vol mois de moins de 1500km.
- 400€: vol entre 1500km et 3500 km
- 600€: vol plus de 3500km
L'Annulation et le Refus d'embarquement
Pour toute annulation de dernière minute ou si les passagers n'étaient pas prévenus, ces derniers peuvent prétendre à une compensation financière pour ce désagrément. Il faut cependant une présence à temps à l'heure de l'enregistrement et des documents de voyage valides.
En cas de Remboursement:
Vous avez droit à une indemnisation qui varie entre 250€ et 600€ par personne, même si vous avez bénéficié du remboursement ou d'un vol de remplacement. Pour demander le remboursement, il faut renoncer au vol.
La compagnie doit fournir une assistance, qu'elle soit responsable de la perturbation ou non. Ceci ne remet pas en question votre droit au remboursement ou à l'indemnisation.
La compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:
- Retard de 2h, vol mois de 1500km:
- Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
- Retard de 4h, vol de plus de 3500km
Pour le Retard de 5h: La compagnie propose la possibilité de choisir un autre vol ou le remboursement du billet pour tout retard de 5h et plus.
Pour le Vol reporté au lendemain: Le transporteur doit assurer l'hébergement avec le transport, si cela est nécessaire, pour tous les vols reprogrammés au lendemain.
Remboursement de frais: Si la compagnie n'est pas en mesure d'apporter la prise en charge, elle devra rembourser les frais engagés par les passagers.
Oui, Les circonstances extraordinaires sont exonératoires, et permettent à la compagnie de ne pas respecter l'obligation d'indemnisation. La compagnie doit prouver que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter la perturbation.
La liste des circonstances extraordinaires n'est pas exhaustive, mais selon les cas les plus fréquents, ces exemples sont mentionnés
- Instabilité Politique
- Condition météorologique
- Restriction du trafic aérien et fermeture de l'aéroport
- Collision aviaire
- Maladie
- Grève à l'aéroport
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