Réclamation chez Nouvelair

La réglementation européenne CE n°261/2004 définit les obligations des compagnies aériennes en termes d'assistance et d'indemnité pour toutes entraves aux droits des passagers, telles que “retard de vol”, “annulation de vol”, “surbooking” ou encore “refus d’embarquement”.

« Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ».

En vertu de la réglementation, les compagnies aérienne doivent respecter un système de compensation pour assurer une protection fondamentale de tous les passagers.

Ce règlement s'applique pour tous les vols: voyage d'affaires, forfait touristique (les voyages organisés), vol low cost, billets gratuits ou à tarif réduit accessible au public (programme de fidélité ou une offre promotionnelle).

Nouvelair Tunisie est une compagnie aérienne privée de Tunisie fondée en 1989. Elle est dans l'obligation de respecter les réglages communes prescrites par la réglementation européenne pour tous ses départs des états de l'Union Européenne.

La réglementation européenne CE N° 261/2004 du 11 février 2004 concerne les cas suivants:

- Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays de l'union européenne, avec un départ ou une arrivée dans un aéroport en  Europe.

-Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays qui n'est pas membre de l'union européenne, avec un départ d'un aéroport en Europe.

Le règlement est applicable pour tout vol au départ d’un des 28 pays de l’U.E (et leurs régions associées) et des pays l’ayant ratifié : la Suisse, l’Islande et la Norvège.

Avant toute réclamation, il faut s'assurer d'avoir une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide ainsi qu'une présence à temps à l'heure de l'enregistrement.

Indemnisation et Conditions

Vous disposez d'un formulaire en ligne mis à votre disposition pour une utilisation gratuite, vous permettant de recevoir rapidement une réponse concernant l'éligibilité de votre réclamation.

La réglementation européenne protège les voyageurs depuis 2004, en définissant clairement les perturbations: Retard de vol, annulation de vol ou surbooking et refus d'embarquement, comme des entraves aux droits des passagers. Ces dernier peuvent subir beaucoup de désagréments, mais peuvent aussi espérer un dédommagement financier.

Cependant, vous devez savoir que la réclamation est éligible sous certaines conditions. Le transporteur doit être responsable de la perturbation. Cela n'est peut être refusé si la perturbation est par l'une des circonstances extraordinaires citées.

Le montant de l'indemnisation est en relation directe avec la distance du vol:

• Vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
• Vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
• Vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)

Vous êtes éligible à une indemnisation si votre billet est valable, et :

• Si la raison du retard ou de l'annulation n'est pas due à une circonstance extraordinaire
• Si la compagnie aérienne est responsable du retard ou de l'annulation
• si, en cas d'un retard, cela est calculé à trois heures de décalage
• Si vous étiez présent à l'heure de l'enregistrement (45mn avant le décollage)
• Si le vol devait décoller du territoire d’un état membre de l’UE, pour le cas de Nouvelair Tunisie