Réclamation chez Nouvelair

La réglementation européenne CE n°261/2004 définit les obligations des compagnies aériennes en termes d'assistance et d'indemnité pour toutes entraves aux droits des passagers, telles que “retard de vol”, “annulation de vol”, “surbooking” ou encore “refus d’embarquement”.

« Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ».

En vertu de la réglementation, les compagnies aérienne doivent respecter un système de compensation pour assurer une protection fondamentale de tous les passagers.

Ce règlement s'applique pour tous les vols: voyage d'affaires, forfait touristique (les voyages organisés), vol low cost, billets gratuits ou à tarif réduit accessible au public (programme de fidélité ou une offre promotionnelle).

Nouvelair Tunisie est une compagnie aérienne privée de Tunisie fondée en 1989. Elle est dans l'obligation de respecter les réglages communes prescrites par la réglementation européenne pour tous ses départs des états de l'Union Européenne.

La réglementation européenne CE N° 261/2004 du 11 février 2004 concerne les cas suivants:

- Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays de l'union européenne, avec un départ ou une arrivée dans un aéroport en  Europe.

-Vol annulé avec une compagnie aérienne d'un pays qui n'est pas membre de l'union européenne, avec un départ d'un aéroport en Europe.

Le règlement est applicable pour tout vol au départ d’un des 28 pays de l’U.E (et leurs régions associées) et des pays l’ayant ratifié : la Suisse, l’Islande et la Norvège.

 

Avant toute réclamation, il faut s'assurer d'avoir une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide ainsi qu'une présence à temps à l'heure de l'enregistrement.

  • La réglementation s'adresse aux victimes d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement et de surbooking.
  • Il définit les circonstances extraordinaires qui peuvent exonérer les compagnies aérienne de l'indemnisation.
  • Il ouvre la possibilité à un dédommagement de 250€ à 600€
  • Il oblige les compagnies aérienne à prévenir au préalable les voyageurs du changement d'heure du vol ou de l'annulation
  • Il prévoit une prise en charge pour toute attente à l'aéroport suite à un retard ou une annulation.
  • Il informe les voyageurs qu'ils ont le droit de choisir entre le réacheminement vers la destination ou le remboursement du billet, pour tout retard dépassant les 5h ou annulation.

Au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, il y a plusieurs circonstances qui peuvent exempter la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation.

  • Instabilité Politique: comme pour les guerres ou des troubles qui peuvent perturber les programmes de vols.
  • Condition météorologique : lorsque la météo ne permet pas de tenir le programme de vols, notamment en cas de fortes pluies, tempête, neige
  • Restriction du trafic aérien et fermeture de l'aéroport: ce n'est pas de la responsabilité de la compagnie
  • Collision aviaire: la collision avec les oiseaux est définit comme circonstance extraordinaire
  • Maladie: la maladie des passagers
  • Grève dans l'aéroport: Cela ne dépend pas de la compagnie

Indemnisation et Conditions

Vous disposez d'un formulaire en ligne mis à votre disposition pour une utilisation gratuite, vous permettant de recevoir rapidement une réponse concernant l'éligibilité de votre réclamation.

La réglementation européenne protège les voyageurs depuis 2004, en définissant clairement les perturbations: Retard de vol, annulation de vol ou surbooking et refus d'embarquement, comme des entraves aux droits des passagers. Ces dernier peuvent subir beaucoup de désagréments, mais peuvent aussi espérer un dédommagement financier.

Cependant, vous devez savoir que la réclamation est éligible sous certaines conditions. Le transporteur doit être responsable de la perturbation. Cela n'est peut être refusé si la perturbation est par l'une des circonstances extraordinaires citées.

Le montant de l'indemnisation est en relation directe avec la distance du vol:

  • Vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
  • Vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
  • Vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)

 

Vous êtes éligible à une indemnisation si votre billet est valable, et :

  • Si la raison du retard ou de l'annulation n'est pas due à une circonstance extraordinaire
  • Si la compagnie aérienne est responsable du retard ou de l'annulation
  • si, en cas d'un retard, cela est calculé à trois heures de décalage
  • Si vous étiez présent à l'heure de l'enregistrement (45mn avant le décollage)
  • Si le vol devait décoller du territoire d’un état membre de l’UE, pour le cas de Nouvelair Tunisie

"Informer les passagers": Un droit que Nouvelair Tunisie doit respecter

Outre l'indemnisation et l'assistance, la compagnie aérienne est tenue d'informer ses passagers de l'annulation au mois 14 jours au préalable.

Lorsqu'il s'agit d'une annulation de dernière minute, comme pour le surbooking et le refus d'embarquement, les passagers peuvent demander une indemnisation qui varie entre 250€ et 600€ par personne. Le Règlement européen sur le droit des passagers aériens prévoit une indemnité comprise entre 250 € et 600 € par personne.

La compagnie aérienne est incitée protéger davantage ses passagers, une protection qui s'applique aux vols réguliers, non réguliers ainsi qu'à tous les types de vols, y compris ceux faisant partie de circuits à forfait. Les voyageurs d'affaires sont concernés également pour toute indemnisation.

En cas d'annulation, retard ou même de refus d'embarquement et de surbooking ... cela donne le droit aux passagers de demander le remboursement de leurs billets d'avion ou de choisir le réacheminement vers la destination.

Retard

Lorsqu'il s'agit de retard, les passagers ont le droit de demander le remboursement seulement si ceci est calculé à 5h.

Annulation et Refus d'embarquement

Pour toute annulation surprise, les passagers peuvent demander le remboursement du billet d'avion. De même pour le refus d'embarquement volontaire ou non.

Les passagers ont le droit de choisir de continuer le voyage en acceptant le moyen de transport proposé par la compagnie aérienne (vol de remplacement ou autre).

Il faut savoir que la responsabilité de la compagnie est exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires, qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les passagers peuvent demander une indemnisation et réclamer leurs droits en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement, même s'ils ont bénéficié du remboursement.

3 thoughts on “Nouvelair Tunisie: Réclamation en ligne

  1. bonjour mon vole est le 5 avril 2020 il a était annule ai toujours pas reçu mon remboursement merci de faire le nécessaire n de vole bj 568 le 05 avril 2020 a 15h de Djerba Roissy nom de pesage est ziri jamila

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