Grèves du personnel de Tunisair

Les conditions définies par la réglementation européenne CE n°261/2004, vous permettant de faire une réclamation pour être indemnisé, sont:

  • Les Circonstances

La compagnie n'est pas responsable si la perturbation (annulation, retard ou refus d'embarquement) est engendrée par une circonstance extraordinaire, comme la grève des contrôleurs ou des agents de la maintenance ou la grève à l'aéroport.

  • La distance du vol et l'aéroport de départ

La réglementation européenne CE N°261/2004 protège les droits des voyageurs dans le cas d'un vol au sein de l'union européenne avec une compagnie aérienne européenne ou un vol au départ d'Europe avec une compagnie non européenne (comme c'est le cas de Tunisair).

  • Délai de réclamer une indemnité

En France, les passagers ont jusqu'à 5 ans de la date du vol pour réclamer leurs droits.

Grèves et Indemnisation

Les passagers ont le droit à l'indemnité pour tout retard, annulation ou refus d'embarquement causés par la compagnie.

En cas de grève, cela est divisé en deux...La compagnie n'est pas responsable des grèves qui dépassent son contrôle. Il s'agit de grèves externes à Tunisair, où il est mentionné les contrôleurs aériens, le personnel de l’aéroport, les aiguilleurs du ciel, etc..

En cas de grèves internes (les pilotes, les hôtesses de l’air, les stewards etc.), la compagnie est tenue responsable et ne pourra se dérober à son obligation d'indemnisation. La grève du personnel d’une compagnie n’est pas une circonstance exonératoire.

La compagnie doit prévenir ses passagers de toute annulation au mois 2 semaines avant ET informer ses passagers sur leurs droits.

Pour quelle indemnité?

Si vous subissez un préjudice mais que votre vol n'est pas affecté par la grève, vous pouvez prétendre à un dédommagement financier (refus d'embarquement ou retard).

Si la grève affecte le programme de vols de la compagnie et que celle ci se doit de l'annuler, vous avez droit de demander une indemnisation.

Le montant du dédommagement dépend de la distance du vol:

  • Lorsqu'il s'agit d'un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
  • Quand la distance du vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
  • Un vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

La prise en charge: Une obligation du règlement

Pour les retard, la compagnie est obligée d'assister ses passagers. Ainsi, la compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:

  • Retard de 2h, vol mois de 1500km
  • Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
  • Retard de 4h, vol de plus de 3500km

Les passagers peuvent annuler leur réservation et bénéficier d'un remboursement du prix du billet d’avion ou opter pour un vol / moyen de transport alternatif dans le cas d'un:

  • Retard de 5h et plus, concernant tous les vols.

La compagnie aérienne doit fournir un hébergement aux passagers, avec transport aller-retour de l’aéroport à l'hôtel dans le cas d'un:

  • Vol retardé au lendemain, concernant tous les vols.

 

Pour connaitre si la perturbation est due à une grève, il suffit de bien se renseigner sur le site officiel de la compagnie ou appeler les numéros communiqués.

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