Réclamer une indemnité à Tunisair

Droit des passagers avec la Réglementation Européenne CE n°261/2004

La réglementation européenne n°261/2004 définit des règles générales et communes lors des perturbations, telles que “retard de vol”, “annulation de vol”, “surbooking” ou encore “refus d’embarquement”.

Le règlement s'applique sous certaines conditions:

  • Une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide
  • L'aéroport de départ est situé dans l'UE, ou l'aéroport d'arrivée et le siège social et la compagnie aérienne sont situés dans un pays membre de l’UE

Tunisair doit respecter la réglementation européenne pour les vols réguliers ou non, les vols d'affaires, les vols compris dans un forfait touristique (les voyages organisés), les enfants voyageant avec un billet valide et les billets gratuits ou à tarif réduit.

La réglementation européenne prévoit la prise en charge, le choix du remboursement ou le réacheminement ainsi que l'indemnisation. Ainsi, la compagnie est dans l'obligation de dédommager ses passagers en cas de perturbations, mais cela ne s'applique pas si:

  • Les passagers ne se présentent pas à l'heure à l'enregistrement
  • Il s'agit de billet gratuit ou à tarif réduit non accessible au public

Quelles sont les règles communes par ce Règlement?

  • La réglementation européenne s'applique aux passagers victimes de perturbations, telles que le retard, l'annulation de vol, le surbooking ou le refus d'embarquement
  • La réglementation prévoit l'obligation d'indemnisation, selon les circonstances
  • Le règlement prévoit une prise en charge pour les victimes d'annulation ou de retard
  • Les passagers ont le droit de renoncer à leurs vols ou de choisir le réacheminement
  • La compagnie doit informer ses passagers de toute annulation ou changement au moins 14 jours avant.

Outre l'assistance, la compagnie doit indemniser ses passagers pour les préjudices qui peuvent survenir. La compensation financière varie entre 250€ et 600€ par personne pour tout retard de 3h et plus et pour toute annulation de dernière minute ou refus d'embarquement.

La réclamation est éligible seulement si la compagnie n'est pas responsable de la perturbation. C'est à dire, en cas de circonstances extraordinaires, la compagnie est exemptée de verser des indemnités à ses passagers.

La compagnie qui n'est pas responsable du préjudice n’est pas tenue de verser de dédommagements aux passagers. Dans ce cas, il s'agit d'une circonstance extraordinaire, non contrôlée par la compagnie.

  • Instabilité Politique: comme pour les guerres ou des troubles qui peuvent perturber les programmes de vols.
  • Condition météorologique : lorsque la météo ne permet pas de tenir le programme de vols, notamment en cas de fortes pluies, tempête, neige
  • Restriction du trafic aérien et fermeture de l'aéroport: ce n'est pas de la responsabilité de la compagnie
  • Collision aviaire: la collision avec les oiseaux est définit comme circonstance extraordinaire
  • Maladie: la maladie des passagers
  • Grève dans l'aéroport: Cela ne dépend pas de la compagnie

Le montant de l'indemnité est en relation directe avec la distance du vol:

  • Lorsqu'il s'agit d'un vol inférieur dont la distance est moins de 1500km, le montant de l'indemnisation est de 250€
  • Quand la distance du vol varie entre 1500km et 3500km, l'indemnisation est de 400€
  • un vol de plus de 3500km donne le droit aux passagers de réclamer une indemnisation de 600€

(plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)

A travers la réglementation européenne, la compagnie protège davantage ses passagers des différents types de vols. La compagnie doit prévenir ses voyageurs des annulations au moins deux semaines avant. Lorsqu'il s'agit d'une annulation de dernière minute, comme pour le surbooking et le refus d'embarquement, les passagers peuvent demander une indemnisation qui varie entre 250€ et 600€ par personne.

L'indemnisation aux voyageurs d'affaires et aux passagers des vols réguliers, mais aussi à ceux des vols non réguliers, y compris les vols faisant partie de circuits à forfait.

Il est important de savoir que vous avez le droit d'annuler votre vol en cas de refus d'embarquement volontaire ou non, d'annulation surprise...ou de choisir de le continuer sur un vol de remplacement ou autre moyen proposé par la compagnie.

Vous êtes éligible à une indemnisation, si votre billet est valable, et :

  • Si la raison du retard ou de l'annulation n'est pas due à une circonstance extraordinaire (la compagnie aérienne est responsable du retard ou de l'annulation)
  • Si le retard est de 3h et plus, à l'arrivée
  • Si vous étiez présent à l'heure de l'enregistrement (45mn avant le décollage)
  • Si le vol devait décoller du territoire d’un état membre de l’UE, pour le cas de Tunisair

Réclamer une indemnité: Un outil indispensable

Victimes de perturbations? Heureusement, vous êtes protégés par la réglementation européenne qui vous permet de demander une indemnité de jusqu'à 600€.

Utiliser l'outil mis à votre disposition afin de calculer votre dédommagement et vérifier ainsi votre éligibilité.

Si vous êtes éligibles, vous avez droit à une équipe de professionnels qui vous accompagne tout au long de la démarche d'indemnisation, et vous fait bénéficier d'un travail efficace vous permettant ainsi une indemnisation dans les temps.

La prise en charge: Assistance à partir de 2h

Assister les passagers est une obligation de la compagnie. Cela consiste à prendre en charge les passagers en fonction de la durée d'attente à l'aéroport, cela doit commencer à partir de 2h de retard.

Si la compagnie n'est pas en mesure d'apporter cette assistance, elle sera dans l'obligation de rembourser les frais engagés par la compagnie (raisonnablement).

En cas d'un retard, cela dépend de la durée et la distance du vol:

La compagnie doit offrir des collations, boissons et 2 appels téléphoniques ou e-mails, dans les cas suivants:

  • Retard de 2h, vol mois de 1500km:
  • Retard de 3h, vol entre 1500km et 3500 km (plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires)
  • Retard de 4h, vol de plus de 3500km

Le retard de 5h donne le droit aux passagers de renoncer à leurs vols et ainsi demander le remboursement, ou choisir le réacheminement vers la destinations proposé par la compagnie.

Pour tous les vols reprogrammés au lendemain, le transporteur doit assurer l'hébergement avec le transport, si cela est nécessaire.

Les passagers ont le droit de réclamer une indemnité pour toute annulation, retard ou refus d'embarquement. La compensation financière ne dépend ni du prix du billet ni du remboursement, mais seulement des conditions de la perturbation.

1 thought on “Tunisair: Réclamation en ligne

  1. Bonjour , cela est pour vous signaler que j’ai prit 1 voyage en all inclusiv de Lyon à monastir ( Tunisie ) j’ai eu l’heureuse surprise de mettre fait bloquer par la douane tunisienne qui m’on retenu plus de 1h30 alors que je m’était déjà enregistrer et pret à embarquer . On m’a refusée l’embarquement du vol n : TU 462
    J’ai ensuite demander à l’agence de « Tunisair » de me refaire un billet qu’il m’on facturer 330 dinar à peu prêt 100€ pour arriver à Nice . Le calvaire ne s’arrête pas là , 1 h avant le vol la compagnie affiche un retard de 2h pour le vol n : TU 250
    Merci de me trouver une solution à se problème .

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