Réglementation européenne CE 261/2004: Remboursement des passagers par Air France et 56 compagnies

La Réglementation européenne CE 261/2004 réunit des règles communes en indemnisation et assistance en cas d’annulation de vol, de retard ou de refus d’embarquement. Le remboursement doit se faire dans un délai de 7 jours, au prix auquel a été acheté le billet. Ainsi, en cas de pandémie, les compagnies aériennes doivent rembourser les billets d’avions des passagers si ces derniers souhaitent ne pas poursuivre sur un autre vol de la compagnie aérienne concernée par cette perturbation.

Air France , avec 56 autres compagnies, décide de ne pas rembourser les passagers aériens, et émet juste un avoir, remboursable s’il est non utilisé au bout d’un an…pour éviter de trop dépenser en remboursement, sachant que Air France opère seulement 5% de son trafic normal.

Cela-dit, la compagnie française procède au remboursement s’il s’agit d’annulation de vol (pour cause de Covid-19) aux Etats Unis! conformément aux directives du ministère américain des transports (DOT) qui n’a pas permis une autre alternative au remboursement des billets suite à la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie de coronavirus.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir a publié la liste des compagnies aériennes qui ne remboursent pas les billets d’avion des passagers dans cette situation de pandémie. Sur 76 compagnies aériennes, seulement 23% d’entre elles proposent le remboursement immédiat des billets annulés aux passagers. Ainsi, 57 transporteurs proposent un avoir au lieu du remboursement des billets.

 

Le principe est refusé par l’Europe, qui réclame le remboursement aux passagers victimes des annulations de vols à cause de la pandémie, parce qu’il n’existe pas de fonds de garantie dans le transport aérien (nécessaire à ce principe d’avoir). Les avoirs peuvent être proposés aux passagers, mais en aucun cas imposés de cette façon!

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